INFO RAPIDE | 2024
Paris, le 18 juillet 2024
Depuis peu, un nouveau règlement européen (CE 2024/1258) a modifié le règlement CE 561/2006 concernant les exigences minimales pour les pauses et les temps de repos journaliers et hebdomadaires dans le secteur du transport occasionnel de voyageurs.
Il traite également du pouvoir des États membres d'imposer des sanctions pour les infractions au règlement (UE) no 165/2014 commises dans d'autres États membres ou dans des pays tiers.
Ces modifications concernent uniquement les transports occasionnels (tourisme, transferts, etc.), et non les services réguliers.
Modifications clés à retenir, applicables depuis le 29 mai 2024 :
Pause de 45 minutes : Elle peut désormais être subdivisée en 2 pauses de minimum 15 minutes chacune. Exemples :
- 15 minutes + 30 minutes (situation déjà appliquée)
- 30 minutes + 15 minutes - 25 minutes + 20 minutes - 17 minutes + 28 minutes
Service unique de 6 périodes consécutives de 24 heures : Le chauffeur peut effectuer une amplitude de 16 heures si son temps de conduite total ne dépasse pas 7 heures pour cette journée.
Service unique de 8 périodes consécutives de 24 heures : Le chauffeur peut effectuer 2 amplitudes de 16 heures si son temps de conduite total ne dépasse pas 7 heures pour ces journées.
Règle des 12 jours : Elle est maintenant applicable même si le transport ne passe pas au moins 24 heures dans un pays autre que celui de départ du service.
Pour les contrôles routiers, jusqu'à la disponibilité d'une feuille de route numérique, le conducteur doit justifier l'application des nouvelles règles en conservant à bord du véhicule :
Une feuille de route remplie, contenant les informations requises fournies par l'entreprise avant chaque voyage.
Des copies papier ou électroniques de ces feuilles de route couvrant les 28 jours précédents (56 jours à partir du 31 décembre 2024) en attendant l'utilisation des tachygraphes électroniques capables d'enregistrer ces exceptions.
Il est également important de noter que les autorités compétentes de chaque pays peuvent désormais infliger des sanctions pour une infraction constatée sur leur territoire, même si l'infraction a été commise dans un autre pays, à condition qu'elle n'ait pas déjà donné lieu à une sanction.
Patrick BLAISE, Secrétaire Général de l'Union Fédérale Route 06 82 09 02 97
Olivier ETHEVE, Secrétaire Général Adjoint de l'Union Fédérale Route
06 73 59 09 89
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