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Paris, le 30 septembre 2021
Dans le Transport Routier de Marchandises ou de Voyageurs, la prise en charge des frais de déplacement pour le personnel roulant par l’employeur peut se faire par une indemnisation forfaitaire en application du protocole des frais de déplacement des ouvriers. Si les conditions du protocole sont remplies, ces indemnités ouvrent droit à :
Une exonération totale des cotisations sociales pour le conducteur et l’employeur ;
Une exonération totale fiscale pour le conducteur.
L'URSSAF vient de durcir les conditions du bénéfice de l'exonération des cotisations sociales et fiscales pour l’indemnité de repas. Elle pose une nouvelle condition via le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) : un temps de pause effectif pour le repas doit être pris.
Jusqu’à présent en application de l’article 3 du protocole (dispositions pour le Transport de Marchandises), lorsque le temps de service du conducteur couvrait entièrement la période entre 11h45 et 14h15 pour le midi et/ou la période entre 18h45 et 21h15 pour le soir, le salarié était réputé obligé de prendre son repas hors du lieu de travail. Ce qui ouvrait son droit au versement d’une indemnité de repas. Il importait peu que le salarié ait réellement pris une pause pour son repas.
Désormais l’URSSAF exige, en plus du respect des conditions d’horaires, qu’un temps de pause pour le repas soit avéré. L’URSSAF précise au paragraphe 340 du dossier « Frais professionnels » sur le BOSS : « Le salarié est réputé prendre son repas au restaurant sous la réserve d’un temps de pause pour que ce repas soit avéré. En l’absence de temps de pause, les circonstances d’un repas faisant matériellement défaut, le plafond d’exonération est alors celui de l’indemnité de restauration hors des locaux (l’indemnisation de casse-croûte (dans le protocole), intitulée « panier » dans certaines entreprises).
Il est à noter que cette nouvelle exigence ne touche pas les indemnités de grands déplacements englobant un ou deux repas. On reste sur l’idée d’une présomption, en cas de découcher, le salarié est réputé être dans l’obligation de prendre un ou deux repas hors de son lieu de travail et de son domicile.
Pour le Transport de Voyageurs, sont concernées les situations donnant lieu au versement d’une indemnité de repas soit l’article 8 al 2 du protocole, l’article 8 al 3 (fin de service après 21h30), et l’article 9 (temps de service impliquant la prise de deux repas hors du lieu de travail).
Quelles sont donc les conséquences de cette exigence de « temps de pause avérée » ?
L’employeur peut :
Continuer de verser l’indemnité de repas mais la fraction au-delà de l’indemnité de casse-croûte sera réintégrée dans l’assiette de calcul des cotisations sociales et dans le revenu imposable ;
Verser une indemnité de casse-croûte, toutes les fois que le salarié n’aura pas pris de pause effective pour le repas.
Certaines entreprises semblent avoir fait le choix d’imposer par note de service la prise effective d’une pause et continuer à verser l’indemnité de repas. Comme le précisent certaines notes de service : cette pause se confondra avec les pauses réglementaires obligatoires (interruption de conduite, pauses obligatoires après 6 heures ou 9 heures de temps de service…) ou impliquera la prise d’une pause supplémentaire dans la journée. Les CSE sont donc actuellement informés et consultés sur le contenu de ces notes. Cette nouvelle obligation de pause est difficilement contestable car elle rentre dans le pouvoir de direction de l’employeur lui permettant d’organiser le temps de travail des salariés, les tournées des conducteurs.
Qu’est-ce que le BOSS ?
Le BOSS est le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale. Il a été créé en vue de remplacer les diverses instructions et notes de l’URSAFF. Toute nouvelle consigne ou interprétation sera désormais médiatisée par le BOSS. Depuis le 1er avril 2021, son contenu est opposable aux employeurs, aux salariés…. Il est accessible sur le site : boss.gouv.fr.
Patrick BLAISE, Secrétaire Général de l'Union Fédérale Route 06 82 09 02 97
Olivier ETHEVE, Secrétaire Général Adjoint de l'Union Fédérale Route
06 73 59 09 89
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